Comment transmettre un capital hors succession

Transmettre un capital hors succession avec une assurance-vie

À votre décès, les avoirs détenus sur votre assurance-vie sont versés à la ou aux personnes que vous avez désignées comme bénéficiaires de votre contrat. Et ce, sans que les sommes ainsi transmises ne soient prises en compte dans le calcul de votre actif successoral. Autrement dit, des biens que sont appelés à se partager vos héritiers.

Plus intéressant encore: les montants transmis via votre assurance-vie jouissent d'une fiscalité avantageuse en matière de droits de succession.

Ainsi, si le bénéficiaire de votre contrat est votre conjoint, votre partenaire de pacs ou (sous certaines conditions) vos frères et soeurs, il n'a rien à payer à l'administration fiscale.

S'il s'agit d'une autre personne, tout dépend de la date de souscription de votre assurance-vie, des dates de vos versements, de votre âge au moment desdits versements et du montant reçu par chaque bénéficiaire.

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Exemple: pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, chaque bénéficiaire peut recevoir 152 500€ sans droits à payer si le capital en question correspond à des versements postérieurs au 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans.

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Transmettre hors succession le PER

Si vous décédez durant la phase d'épargne de votre PER souscrit auprès d'une assurance, le capital inscrit sur votre contrat est reversé aux personnes que vous avez choisies comme bénéficiaires.

Comme pour l'assurance-vie, celles-ci n'ont aucun droit à payer sur les sommes reçues dès lors qu'il s'agit de votre conjoint, votre partenaire de pacs ou (sous certaines conditions) vos frères et soeurs. Pour les autres bénéficiaires, tout dépend de votre âge au moment de votre décès. 

Si vous avez moins de 70 ans, les montants qui leur sont versés sont exonérés dans la limite de 152 500€ chacun. Puis, imposés à 20%, voire 31,25%. 

Si vous avez plus de 70 ans, les sommes en question sont soumises aux droits de succession après application d'un abattement commun de 30 500€.

Attention si vous avez souscrit un PER "compte-titres" (également appelé "bancaire") et non "assurance": à votre décès, le capital est intégré en totalité à votre actif successoral et, par conséquent, soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun quel que soit l'âge auquel vous mourrez.

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