Après le décès d'un proche, quel est le calendrier des démarches à faire?

Certificat de décès et déclaration à la mairie

Lorsque le décès survient à l'hôpital ou en clinique, le médecin du service concerné établit le certifiicat de constatation de décès. En Ehpad, c'est le personnel de l'établissement qui appelle un médecin.

Si le décès survient à domicile, cette démarche incombe à un parent ou à un voisin du défunt, pour faire établir le certificat de constatation de décès. En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut également avertir la gendarmerie ou la police, qui dressera un procès-verbal des circonstances précises de la mort.

Puis, dans les vingt-quatre heures, une personne de l'entourage doit se rendre à la mairie du lieu du décès pour déclarer celui-ci (week-end et jours fériés non compris). Pour donner des informations précises, il lui faut se munir du certificat de décès, d'une pièce d'identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d'identité du défunt. Il est possible de mandater une entreprise de pompes funèbres pour réaliser cette démarche.

Après la déclaration en mairie, l'officier d'état civil dresse immédiatement l'acte de décès et en remet plusieurs copies. Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations. Si le nombre d'exemplaires remis se révèle insuffisant, il est possible d'obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

L’organisation des obsèques

Si le défunt a indiqué ce qu'il souhaitait (inhumation ou crémation, cérémonie religieuse ou non…) dans une lettre ou en signant un contrat d'obsèques, ses volontés doivent être respectées. Il ne s'agit pas seulement d'une obligation morale: le Code pénal punit d'une peine de six mois d'emprisonnement et/ou de 7500€ d'amende quiconque donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt. Si celui-ci n'a pas laissé d'indications, l'entourage doit faire des choix.

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• Les délais à respecter

En tout état de cause, l'inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de vingt-quatre heures après le décès, ni plus de six jours après (non compris les dimanches et jours fériés).

> Si la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu'aux obsèques. La famille a aussi la possibilité de choisir, avant la mise en bière, de le faire transporter dans une chambre funéraire. Ce transfert doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures après le décès (quarante- huit heures si lecorps a reçu des soins de conservation). Dans ce cas, le recours à un service des pompes funèbres est obligatoire.

> Pour un décès à l'hôpital ou en clinique, le corps peut être transféré, dans les vingt-quatre heures, au domicile du défunt ou d'un proche. L'autorisation du maire du lieu du décès est exigée (à Paris, celle du préfet de police). Les frais sont à la charge de la famille.

Il est aussi possible de le transporter dans la chambre mortuaire de l'établissement. Celui-ci en possède obligatoirement une dès qu'il enregistre un nombre annuel moyen de 200 décès. Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont gratuits. Au-delà, un tarif est fixé par l'établissement.

Lorsque le défunt est transporté avant la mise en bière dans une autre commune que celle où il est mort, une autorisation du maire de la commune du décès est toujours requise. Si le transfert a lieu après la mise en bière, l'autorisation doit être donnée par le maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil.

Quelle forme de sépulture?

• L'inhumation peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, ou dans celle où le défunt avait sa résidence (principale ou secondaire), ou dans celle où est situé le caveau de famille.

Elle est également possible dans une commune où le défunt a vécu longtemps et dans laquelle plusieurs membres de sa famille sont déjà enterrés.

Une personne qui ne dispose d'aucune concession et dont les revenus sont modestes sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. Ces emplacements sont fournis gratuitement pendant au moins cinq ans. Si la famille ne fait pas procéder à une seconde inhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire. 

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• Choisir la crémation implique une autorisation délivrée par le maire de la commune dans laquelle s'est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil.

Il faut, pour la recevoir, produire le certificat médical attestant le décès et l'absence d'un stimulateur cardiaque et de tout problème médicolégal. Si le cercueil est composé de matériaux non combustibles, le maire peut autoriser le transférer du corps dans un cercueil adapté (décret n° 2022-1127 du 5 août 2022, J.O. du 6). L'urne funéraire peut être déposée dans le caveau familial, dans une case du columbarium.

Il est aussi possible de disperser les cendres dans un espace du cimetière ( jardin du souvenir), ou sur un site aménagé par la commune, ou en pleine nature mais pas sur la voie ou un lieu publics (pour en savoir plus sur les règles: www.afif.asso.fr/francais/ conseils/conseil33.html#statut). Dans cette dernière hypothèse, le proche en charge de l'organisation des funérailles doit en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissancedu défunt. L'identité de celui-ci et le lieu de dispersion des cendres seront inscrits sur un registre spécifique. Il n'est plus possible de conserver l'urne au domicile d'un particulier (loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, J.O. du 20). Elle peut être gardée au crématorium un an au maximum.

Si, à l'issue de ce délai, la famille n'a pas pris de décision, les cendres seront dispersées en totalité par un opérateur funéraire habilité dans l'espace aménagé du cimetière de la commune du lieu du décès (la famille ne peut agir seule, réponse ministérielle J. O. Sénat, 3 novembre 2022, question n° 1657). La loi de décembre 2008 interdit de partager les cendres du défunt.

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Choisir l'entreprise de pompes funèbres

Les prix pratiqués par les entreprises de pompes funèbres sont libres. Trois types d'organismes peuvent assurer ces services, pourvu qu'ils soient habilités par le préfet: les régies communales, les entreprises privées ou les associations.

Le démarchage étant interdit, la liste de ces organismes est affichée dans les mairies, les locaux d'accueil des chambres mortuaires et les chambres funéraires privées. Leurs devis types sont consultables en mairie.

L'organisme est dans l'obligation de remettre à la famille une documentation de base sur ses tarifs. Doivent y figurer les prestations obligatoires et les facultatives. Les premières comportent au minimum: un cercueil avec accessoires intérieurs et extérieurs, la fourniture du corbillard, un service de mise en bière, d'inhumation ou de crémation. Pour les secondes (par exemple, impression de faire-part, de plaques funéraires…), la famille est libre de faire appel à d'autres professionnels. L'organisme doit établir un devis gratuit selon un modèle officiel, détaillant le prix des prestations courantes (cercueil, transport…) et les options (chambre funéraire, envoi de faire-part…). Lorsque le devis est accepté par la famille, un bon de commande est établi. Aucune prestation ne peut être ajoutée sans l'accord du signataire. Pour l'organisation d'une cérémonie religieuse, on peut s'adresser directement aux autorités religieuses de la commune.

Notre conseil:

Prendre le temps de la réflexion. Les prix varient beaucoupd'une entreprise à l'autre. Certes, le moment n'est pas propice à la mise en concurrence et le temps dont dispose la famille est relativement court, mais il n'est pas inutile de comparer au moins les tarifs de deux entreprises. L'idéal, en ce moment difficile, est que le membre de la famille chargé des démarches soit accompagné par un proche.

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Régler les frais d'obsèques

Si le compte du défunt est suffisamment approvisionné, la banque peut y prélever de quoi payer les frais d'obsèques sur présentation de facture, dans la limite de 5 000€ (arrêté du 25 octobre 2013, J.O. du 10 décembre 2013).

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Concession et succession

La valeur d'une sépulture n'entre pas en compte pour calculer la valeur de la succession à partager entre les différents héritiers.

Si le défunt n'avait pas désigné précisément les personnes ayant droit d'être inhumées dans la concession qu'il détenait, elle devient un bien de famille. Les membres de la famille et leurs descendants pourront s'y faire inhumer dans la limite des places disponibles (réponse ministérielle publiée dans le J.O. du Sénat du 26 juin 2014, page 1562).

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Les contrats obsèques

Il en existe deux types.

- L'un garantit le financement et la prise en charge de l'organisation des funérailles.

- Le second prévoit le versement d'un capital à la famille. Jugeant ces contrats souvent peu clairs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a rappelé aux professionnels leur obligation de préciser que le capital devait être consacré au paiement des obsèques et que son montant pouvait se révéler insuffisant pour en couvrir les frais (recommandation no 2015-R-02 du 12 février 2015).

Pour savoir si le défunt avait souscrit un tel contrat, remplissez un formulaire de demande sur le site www.agira.asso.fr

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Les comptes et les placements

• Le compte bancaire individuel 

Dès que le banquier a connaissance du décès de l'un de ses clients, il procède au blocage des comptes individuels (à l'exception du compte joint), et les procurations signées deviennent inutilisables. Pour autant, les mouvements de comptes ne sont pas impossibles. La banque continue à honorer les chèques et paiements par carte bancaire réalisés par le client de son vivant ainsi que les prélèvements correspondant à des factures antérieures au décès. De même, il sera procédé à la clôture des livrets et produits d'épargne (livrets A, bleu du Crédit mutuel, de développement durable, d'épargne populaire) puis l'attribution des sommes aux héritiers. Seul le plan d'épargne logement (PEL) peut être transféré aux héritiers. La banque accepte le règlement des frais (dans la limite de 5 000 €) concernant les funérailles, des soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie et des impôts dus par le défunt. 

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• Le compte joint

Celui ouvert au nom, par exemple, des deux conjoints ou concubins ou encore partenaires pacsés continue à fonctionner normalement. Il peut donc être utilisé librement. Néanmoins, le solde constaté au jour du décès sera, en général, intégré pour moitié dans la succession. En effet, l'argent déposé sur un compte joint est réputé appartenir pour moitié à chacun des deux cotitulaires. Sauf si l'on prouve le contraire. Les héritiers peuvent, par exemple, obtenir l'intégration dans la succession d'une part plus importante s'ils démontrent que le défunt alimentait seul le compte.

• Le compte en indivis (indivision)

Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire, elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

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• Les contrats d'assurance-vie

Le décès du souscripteur entraîne, en principe, le dénouement du contrat d'assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires qu'il a désignés, et cela, avec un régime fiscal avantageux. Lorsque le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire pacsé du souscripteur (son frère ou sa soeur sous certaines conditions), le capital lui est versé en franchise d'impôt (Loi n° 2007-1 223 du 21 août 2007).

S'il s'agit d'un enfant (ou d'une autre personne), celui-ci profitera d'une exonération ou d'un régime fiscal allégé. Mais, pour faire valoir son droit, encore faut-il savoir que l'on est bénéficiaire. Lorsque l'on pense être concerné par un tel contrat sans en trouver trace dans les papiers du défunt, il est possible d'interroger un organisme chargé de recenser les bénéficiaires des contrats d'assurance vie. Il faut adresser un courrier à l'Agira, 1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris, Cedex 09, en joignant une preuve du décès du souscripteur présumé du contrat d'assurance vie et en indiquant, le cas échéant, le lien de parenté qui vous unit à lui.

• Le plan d'épargne en actions (PEA)

Le PEA est fermé au décès, mais les titres qui le composent (actions, parts de Sicav ou de fonds communs de placement) ne sont pas automatiquement vendus. Ils sont transférés sur un compte-titres ordinaire. Il appartient aux héritiers de décider de ce qu'ils veulent en faire: les vendre, se les partager ou les attribuer à l'un d'eux. Les gains tirés d'un PEA ne sont, en principe, exonérés d'impôt sur le revenu qu'après une période de détention minimale de 5 ans, mais soumis à prélèvements sociaux. Mais aucun impôt n'est dû si le PEA est clôturé plus tôt en raison du décès du titulaire. Mais les gains supportent les prélèvements sociaux (Réponse ministérielle parue au Journal officiel du Sénat du 18/02/2010, page 380).

Compte assurance maladie

Le conjoint survivant qui bénéficiait du remboursement de ses frais de soins sous le numéro de Sécurité sociale de son conjoint continue d'y avoir droit pendant un an à compter du décès et même sa vie durant s'il a ou a eu au moins trois enfants à charge. Ce maintien de droit s'interrompra dès qu'il aura sa propre couverture sociale. Il en sera ainsi s'il prend une activité professionnelle, perçoit une retraite ou la pension de réversion. S'il ne peut à aucun titre être couvert, il pourra prétendre à la CMU. Se renseigner auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie.

La déclaration de succession

Elle est obligatoire et à faire dans les 6 mois suivants le décès, sauf:

• si le défunt ne disposait d'aucun patrimoine;

• pour une transmission en ligne directe (enfants, petits-enfants, père et mère, grands-parents), entre époux et entre partenaires de Pacs lorsque l'actif est inférieur à 50 000€, à condition que les intéressés n'aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré. Pour les autres héritiers, le seuil est ramené à 3 000€.

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Le logement

Si le défunt était locataire, certains proches peuvent obtenir le transfert du bail à leur profit. S'il était propriétaire de son logement, celui-ci revient à ses héritiers, mais le conjoint ou le partenaire de Pacs dispose d'un droit d'habitation.

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Aide mémoire: le calendrier des démarches à entreprendre

• Dans les vingt-quatre heures

Faire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie.

Contacter les pompes funèbres (dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures).

Rechercher les titres de concession s'il existe un caveau de famille.

• Dans les sept jours 

- Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt. 

- Pour obtenir des capitaux décès, informer: 

-l'employeur du défunt: il versera le solde de salaire et des indemnités. Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance ; ils peuvent verser un capital "frais d'obsèques" ou une rente. Demander le déblocage des sommes accumulées sur un PEE, un Perco ou un Plan épargne retraite de l'entreprise. Pour les récupérer sans avoir à payer d'impôt sur d'éventuelles plus-values, il faut en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès; 

- la mutuelle ou la complémentaire santé: certaines d'entre elles versent un capital à la famille lors du décès d'un assuré; 

- la Caisse primaire d'assurance maladie: pour obtenir le capital décès (3 738€ en 2023) si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, titulaire d'une rente accident du travail ou d'une pension d'invalidité. 

- Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt: 

- Pôle emploi, si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité; 

- les caisses de retraite de base et complémentaires, si le défunt était retraité; 

- l'aide sociale du département, s'il bénéficiait de l'APA ou d'une aide au financement de l'hébergement en maison de retraite; 

- la Caisse d'allocations familiales, notamment pour les titulaires d'une aide au logement;

-  la Caisse d'assurance maladie, pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d'invalidité…

• Dans le mois

- Prendre contact avec le notaire: si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l'absence de donations ou de testament, il serait possible de s'en passer. Il est néanmoins fortement conseillé d'y recourir, compte tenu de la complexité des droits de succession et de la fiscalité. 

- Faire les demandes pour obtenir: 

- les pensions de réversion: le conjoint survivant ou l'ex-conjoint doit en faire la démarche pour les obtenir. Une demande unique en ligne via votre compte retraite sur info-retraite.fr permet de s'adresser à tous les régimes concernés; 

- l'allocation de veuvage: à demander à la Caisse régionale d'assurance maladie ou à la MSA. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne remplissez pas la condition d'âge pour obtenir la pension de réversion du régime des salariés. 

- En raison de la baisse de revenus du foyer, le conjoint survivant peut, sous conditions, prétendre à:

- une prestation de la Caisse d'allocations familiales, par exemple, une aide au logement; 

- la complémentaire santé solidaire, accordée sous conditions de ressources. Une personne seule dont les ressources des douze derniers mois ne dépassent pas 9 719€ l'obtiendra gratuitement jusqu'au 31 mars 2024. Avec des revenus supérieurs, mais pas au-delà de 13 120€, il lui sera demandé une participation de 30€/mois à 70 ans ou plus, 25€ entre 60 et 69 ans (simulateur sur www.ameli.fr). 

• Faire le point sur les contrats en cours: 

- prévenir les organismes de crédit: les assurances décès éventuellement souscrites (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû;

- prévenir la société auprès de laquelle a été souscrite l'assurance-vie;

- résilier les contrats d'assurance habitation, auto, complémentaire maladie… ainsi que les abonnements EDF-GDF, téléphonie, câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures. 

• Informer: 

- le bailleur si le défunt était locataire, et le syndic s'il était copropriétaire;

- les locataires du défunt, s'il était propriétaire bailleur: leur donner les coordonnées de la personne qui encaissera désormais les loyers; 

- le centre des finances publiques; 

- la Caisse primaire d'assurance maladie.

• Dans les six mois

Faire la déclaration de succession à l'administration fiscale (lire pages 110 et suivantes). 

Transformer le compte joint en compte personnel.

• En mai ou juin

L'année suivant le décès, si le défunt était marié ou pacsé, il faut faire deux déclarations de revenus sur www.impots.gouv.fr