Mon voisin veut installer une clôture en plastique, en a t-il le droit?

Quelle est la législation pour les haies et la clôture d'un terrain mitoyen?

La haie est mitoyenne lorsqu'elle est située sur la limite entre votre propriété et celle du voisin pour servir de séparation, et s'il n'y en a aucune autre (art.666 du Code civil). Son entretien vous incombe à tous deux. En conséquence, votre voisin ne peut pas décider de l'arracher sans votre aval. Installer une clôture en votre absence serait une faute de sa part. Vous pourriez demander réparation de ce préjudice sous forme de dommages et intérêts. Si la clôture a déjà été posée, assurez-vous qu'elle n'empiète pas sur votre terrain.

Lire aussi> Comment obliger mon voisin à tailler sa haie?

Mon voisin peut-il enlever la haie mitoyenne de séparation dans le jardin, en limite de propriété?

Toutefois, votre voisin peut détruire la haie mitoyenne "jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite" (art. 668 du Code civil). Il n'a pas besoin de votre autorisation pour tailler la haie jusqu'à la limite de vos deux terrains, à condition d'installer une clôture à la place.

Quelles sont les églementations à connaître pour installer une clôture entre deux maisons? Faut-il une déclaration préalable?

Une réglementation communale. La pose d'une clôture oblige dans certains cas (site protégé, décision du conseil municipal…) à consulter le service de l'urbanisme communal afin de respecter les règles locales (matériaux, couleur, dimensions). Une déclaration préalable est parfois requise. Renseignez-vous à la mairie. Si votre voisin contrevient aux règles, la commune peut lui demander d'enlever sa clôture neuve.

Lire aussi> Mon voisin peut-il installer la clôture de son choix?

Qu'est-ce qu'une haie privative?

À savoir: la haie est privative si elle est plantée uniquement sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il est libre de l'arracher et de la remplacer par une clôture sous réserve de respecter les règles locales.

Lire aussi> Que faire si vos voisins veulent installer une clôture électrique? et Maison individuelle: quels sont les droits de vos voisins?

Une discussion

Tentez de discuter avec votre voisin afin de comprendre ses motivations. Essayez de trouver un terrain d'entente. Faites valoir que vous ne souhaitez pas supprimer la haie de votre côté, mais qu'il peut la tailler jusqu'à la limite de sa propriété pour poser sa clôture.

Une lettre recommandée avec AR

Vous n'avez pas trouvé d'accord? Écrivez-lui une lettre recommandée avec AR (voir modèle ci-dessous) pour lui indiquer que vous vous opposez à l'arrachage de cette séparation végétale. Même chose s'il est intervenu en votre absence sans votre permission.

La mairie

Faites appel à votre mairie qui peut tenter de vous faire parvenir à un accord entre voisins, ou saisissez un conciliateur de justice (conciliateurs.fr).

Le tribunal

En dernier recours, vous devrez saisir le tribunal judiciaire.

la lettre

Vos prénom, nom, adresse, téléphone, courriel

Vous m'avez signalé que vous entendiez arracher la haie qui sépare nos deux terrains. Je vous rappelle que cette haie étant mitoyenne, vous n'en avez pas le droit sans mon accord et je m'y refuse. À défaut, je pourrais vous demander de remettre les lieux en l'état en plantant une nouvelle haie ou solliciter des dommages et intérêts pour le préjudice que vous me causez. Néanmoins, vous pouvez tailler la haie jusqu'à la limite de votre propriété pour ériger une clôture. Afin d'éviter un conflit qui serait préjudiciable à tout le monde, je vous propose de faire appel au maire et de rencontrer un conciliateur de justice pour trouver un terrain d'entente.

Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur…

(signature)