Donation d'un bien immobilier: qui gère la location?
Nous avons donné à notre fils la nue-propriété d'un appartement. Ce bien est mis en location. Qui doit s'en occuper? demande Erwan à la rédaction.
© Adobe-Stock
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°663
La lecture de cet article est réservé aux abonnés
Se connecter
Donation d'un bien immobilier: qui gère la location: l'usufruitier ou le nue-propriétaire?
L'usufruitier garde l'usage du bien donné: il peut l'occuper ou le louer et en percevoir les revenus (art.595 du Code civil).
C'est donc à vous, usufruitiers, de trouver un locataire, de conclure le bail… Vous assumez aussi les frais d'entretien (sauf ceux à la charge du locataire). Rien ne vous empêche de déléguer la gestion de la location à votre fils, s'il l'accepte, ou à une agence immobilière. Vous conservez le droit de toucher les loyers.
Lire aussi> Usufruitier et nu-propriétaire: mode d'emploi
Commentaires (0)