Taxe foncière: quel est ce cas particulier qui vous permet d'obtenir un dégrèvement?

De quoi compenser une situation souvent tendue. Les vacances locatives, c'est-à-dire les périodes durant lesquelles un logement en location n'est pas occupé, peuvent mettre en difficulté les propriétaires bailleurs qui doivent parfois rembourser un crédit sans percevoir de loyer. Heureusement, comme le rappelle Capital, ces derniers peuvent obtenir un dégrèvement de leur taxe foncière, autrement dit une réduction sur ces périodes de vacances.

A lire > Quels retraités peuvent être exonérés de la taxe foncière en 2025?

Avez-vous droit à un dégrèvement pour logement vacant?

Il s'agit d'une "exception au principe de l'annualité". En effet, par défaut, "la taxe foncière est due, que les locaux soient occupés ou vacants", indique le service des impôts dans une réponse apportée à un contribuable. Un mécanisme est toutefois prévu dans les cas où un bien n'est pas loué alors qu'il est "normalement destiné à la location".

Pour bénéficier de cet avantage, le propriétaire doit effectuer une réclamation au centre des finances publiques dont dépend la propriété. Trois conditions sont à remplir. D'abord, il faut que cette vacance soit indépendante de la volonté du propriétaire bailleur. Ensuite, elle doit durer depuis au moins trois mois. Enfin, elle doit concerner la totalité du bien ou une partie spécifiquement séparée pour être louée.

Dégrèvement de la taxe foncière: mode d'emploi

La réclamation doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance a atteint cette durée minimum de trois mois. En cas de vacances sur plusieurs années, plusieurs demandes devront être réalisées. Le fisc calcule ensuite un dégrèvement par douzièmes entiers, c'est-à-dire sur chaque mois suivant le début de la vacance.

Prenons le cas d'une vacance subie sur un logement ayant commencé au mois de novembre 2024 et s'étant terminée au moins de février 2025. Un dégrèvement pourra être obtenu sur un douzième de la taxe foncière de 2024 (décembre) via une demande formulée en 2025, et sur deux douzièmes de la taxe de 2025 (janvier et février) via une demande formulée en 2026. À noter enfin que ce dégrèvement concerne aussi toutes les taxes annexes, dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.