Le camping peut-il s'opposer à la vente de mon mobil-home?
Cet article est paru dans le magazine Notre Temps , N°666
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Le camping peut-il me refuser la vente de mon mobil-home?
Les campings ne peuvent pas refuser à un propriétaire privé de revendre son mobil-home à un particulier au prix de son choix. Mais, dans les faits, de nombreux propriétaires de cet habitat de vacances ont signé un contrat selon lequel le camping doit approuver la cession et prélever une commission. Ces clauses peuvent être annulées comme étant abusives.
N'hésitez pas à contester cette pratique par lettre recommandée en vous appuyant sur la réponse du ministère de l'Économie du 27 avril 2023, publiée au Journal officiel du Sénat du même jour (page 2818).
À défaut de terrain d'entente, saisissez la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Si vous vous pliez aux demandes du camping pour vendre vite, vous pouvez contester ensuite la commission que vous avez payée (Cour de cassation, 4 mai 2010, n° 09-14.714).
Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultation auprès d'un professionnel.
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