"Phase avancée", "souffrance psychologique"... les députés débattent des conditions de l'aide à mourir

"Phase avancée", nationalité... L'Assemblée a longuement débattu lundi des critères à graver ou non dans le marbre de la proposition de loi pour un "droit à l'aide à mourir", adoptant notamment des amendements pour encadrer l'appréhension de la "souffrance psychologique".

Le texte prévoit cinq conditions cumulatives, comme être atteint "d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale". Mais la notion de "phase avancée" questionne depuis plusieurs semaines les députés, certains la jugeant trop floue.

Le gouvernement a fait adopter lundi un amendement calqué sur une définition retenue par la Haute autorité de santé (HAS), caractérisant la "phase avancée" par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Mais c'est une autre condition qui a longuement agité l'hémicycle : dans la version issue de la commission le texte prévoyait que le patient doive "présenter une souffrance physique ou psychologique" qui est "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne" lorsqu'elle a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter un traitement.

Mais pour plusieurs parlementaires cette formulation laisserait entendre qu'une "souffrance psychologique" seule pourrait ouvrir la voie vers une aide à mourir.

Des députés Horizons, Liot et LR ont ainsi fait adopter des amendements soulignant que la souffrance psychologique devra être "constante" et surtout qu'"une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir".

"Dans certains cas, la schizophrénie pourra être intégrée dans les critères", s'est alarmé Philippe Juvin (LR), estimant que des tentatives de suicide répétées pourraient engager le "pronostic vital".

"Ça n'a aucun sens", a vertement répliqué le rapporteur Olivier Falorni (groupe MoDem).

"Faire une hiérarchie entre les souffrances, je m'y refuse totalement", a-t-il plus largement déclaré, s'opposant à la réécriture du texte comme la ministre de la Santé Catherine Vautrin. "Je ne voudrais surtout pas qu'on puisse laisser penser (...) qu'on ne regarderait qu'une douleur psychologique", pour enclencher une procédure, a-t-elle martelé.

- "Obstruction" -

Samedi soir, les députés avaient déjà débattu du critère d'âge, conservant la limite minimum de 18 ans. Lundi matin, c'est la condition de nationalité française et de résidence "stable et régulière" en France qui a été discutée. Là encore, les députés ne l'ont pas modifiée.

Lundi soir ils ont entamé les débats autour du dernier critère, "être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée".

Relativement calmes, les échanges se sont ponctuellement tendus autour de la quantité d'amendements déposés par le député Gérault Verny (groupe UDR d'Eric Ciotti). "Plus de cent amendements" sur l'article, l'a piqué le président de la commission des Affaires sociales Frédéric Valletoux, appelant à "éviter les phénomènes d'obstruction", alors que les débats doivent théoriquement se terminer dimanche à minuit.

"On ira jusqu'au bout", a lancé M. Falorni à l'adresse de M. Verny.

"Je m'étonne que lors de nombreux textes, notamment le budget, les stratégies d'obstruction qui ont été menées par différents groupes n'ont donné lieu à rien", a d'abord déclaré M. Verny, réfutant ensuite toute "obstruction" de sa part.

Son allié au RN Pierre Meurin, a reproché dans un rappel au règlement au rapporteur Falorni une forme de "sectarisme". "Ce n'est pas un rappel au règlement (...) Je ne laisserai pas le débat être gâché par des manoeuvres comme cela", lui a répondu la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet.

Les votes sur les amendements lundi devront être confirmés par le scrutin sur l'ensemble de l'article. Les débats reprendront mardi après-midi.